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Plomberie Jassoud

1. Règlementation applicable : Après signature du devis par les deux

parties, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après.

Ces conditions s’appliquent malgré toute clause contraire figurant

sur d’autres documents contractuels joints aux marchés, et notamment

malgré toute clause contraire du C.C.A.P.

2. Durée de validité de l’off re : La présente offre est valable pour une

durée maximalede deux mois à compter de sa date de rédaction.

3. Actualisation des prix : Les prix du présent devis seront actualisés à

compter du mois de démarrage des travaux et durant l’exécution de ces

derniers. L’actualisation sera faite en fonction de l’évolution de l’index BT

01 entre la date d’établissement du devis et la date de chaque

situation afin de tenir compte des variations économiques suivant la

formule suivante : P (Prix actualisés) = Po (Prix du marché) * (Im (indice

mois d’exécution) / Io (indice date du devis).

4. Conditions suspensives du marché :

4.a. Autorisations : Le marché est conclu, le cas échéant, sous la

condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives

ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché.

4.b. Recours à un prêt : Lorsque le client recourt à un prêt pour

financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et le

marché est alors conclu dans les conditions prévues par le Code de la

Consommation aux articles L 311-1 et suivants (en cas de recours à un

crédit à la consommation) ou L 312-1 et suivants (en cas de recours à un

crédit immobilier).

5. Conditions d’exécution des travaux : L’entreprise se réserve le droit

de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par

l’entreprise, sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer

au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après

acceptation de l’avenant au marché.

6. Prolongation éventuelle des délais d’exécution : Sauf délai

différent stipulé aux conditions particulières, les travaux seront

exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du devis.

Lorsqu’un délai ou une date d’exécution a été prévu aux conditions

particulières, celui-ci n’est valable que si la signature matérialisant

l’accord du client sur le devis intervient dans les 15 jours suivant

l’établissement du devis.

Lorsque l’accord du client a été officialisé au-delà de ce délai de 15

jours, l’entreprise peut être contrainte de modifier le délai ou la date

d’exécution prévu, en fonction des engagements qu’elle aura pu

prendre par ailleurs entre-temps.

Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des

journées d’intempérie, des périodes de grève ou de congés payés, et

en cas de force majeure. De même, dans tous les cas, les interruptions

de travaux provoquées par le client ou son représentant, par d’autres

corps d’état ou par l’administration prolongent autant que de besoin

le délai d’exécution ou dans des cas non prévu au démarrage des

travaux comme l'absence d'eau, d'électricité, la prise en charge d'un

Consuel, etc...

En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus

disponible et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise

pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la

prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider

cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage

à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne

pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un

quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.

7. Réception de travaux : La réception des travaux, par laquelle le

client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en

présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procèsverbal

signé des deux parties à raison d’un exemplaire pour

l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est

expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au

moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage

de réceptionner sans réserve ; la date de réception sera alors celle du

règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95 %.

8. Acompte : La signature du devis devra être accompagnée du

versement d’un acompte représentant 30 % du montant du

devis ; en tout état de cause, les travaux ne commenceront pas

avant le versement de cet acompte. L’acompte perçu sera déduit au

moment de l’établissement de la facture définitive.

​

9. Situations intermédiaires : Lorsque la durée des travaux sera

supérieure à un mois, l’entreprise établira une situation des travaux

réalisés le 30 de chaque mois. Ces situations devront être payées sous 8

jours à compter de leur date d’établissement.

Tout retard de paiement autorisera l’entreprise, même sans mise en

demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la

réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations

intermédiaires.

10. Délai de paiement : Les factures de l’entreprise sont

payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.

Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeure

préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés

à compter de la date de facturation.

Si le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de

recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement, en sus des

pénalités de retard convenues dans les présentes conditions générales.

Toujours si le client est un professionnel, l’indemnité pour frais de

recouvrement pourra être majorée si les frais réellement engagés ont

excédé la somme de 40 €, sur justification des frais exposés.

11. Utilisation du devis : Les devis et les documents annexés sont

et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne

peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec

l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués

sans délai s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

12. Indivisibilité du devis : Le présent devis forme un tout cohérent et

indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de

poste ni de ligne.

En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y

donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.

13. Clause de réserve de propriété : Par application de la loi du 12 mai

1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et

ouvrages facturés jusqu’au complet paiement.

Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès

l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise.

14. TVA : Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie

législative ou réglementaire après l’établissement du présent devis, le

prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant.

Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux

de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité

de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser

l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.

15. Utilisation de photographies : Le client autorise l’entreprise à

prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les

utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site

Internet.

16. Médiation de la consommation : En cas de litige non résolu par une

solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée

par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le

différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées

sont les suivantes :

A COMPLÉTER

Si inscription sur CM2C, reprendre la mention ci-dessous :

CM2C – 14, rue Saint-Jean – 75017 PARIS

Site internet : https://cm2c.net

17. Données : Les informations recueillies sur le client font l’objet

d’un traitement informatique réalisé par notre entreprise et sont

indispensables au traitement de sa commande. Ces informations

et données personnelles sont également conservées à des fins de

sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles

seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des

travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à

l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est notre entreprise, dont le

nom, les coordonnées postales et email figurent au recto.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés

du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs

fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être

communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution

de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit

nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à

l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi

n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679,

le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement,

et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de

s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en

s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email

mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale

de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conditions Générales de Ventes
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